CGV

23 Octobre 2017

La rubrique du site https://bem-store.com (le « Site ») consacrée au commerce électronique est édité par la société MOVE & DESIGN SARAL, société à responsabilité limitée au capital social de 6.000 euros ayant son siège social 1869, Chemin Saint Donat  - 13100 Aix en Provence - France, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 813 877 982 ; téléphone 04 42 21 14 70 ; numéro de TVA intracommunautaire FR 10 813 877 982 (ci-après « BEM Store »). Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

1 - LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l’un des pays suivants : France métropolitaine. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par BEM Store.

Les informations communiquées à BEM Store dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. BEM Store pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Sur le Site, BEM Store collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de BEM Store intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : info@bem-store.com

2 - LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont d’une part :

-Ceux décrits sur le Site. Le site BEM Store apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, BEM Store s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en oeuvre la garantie de conformité de BEM Store. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, BEM Store en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

https://bem-store.com considère qu’en validant les conditions Générales de vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de « ses éventuelles Créations » et les accepte sans réserve. Si le Client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à https://bem-store.com que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit. Si BEM Store était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir BEM Store de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

3 - COMMANDER DES PRODUITS

Les étapes :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BEM Store concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande :

BEM Store sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 10 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximums commandés.

BEM Store sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, BEM Store informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de BEM Store à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, BEM Store se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

La confirmation de la commande :

Une fois que le client a validé sa commande, BEM Store en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par BEM Store du contenu de sa commande.

 

4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (France). Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
 Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire ou par bon cadeau.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Pour les paiements par carte cadeaux : La carte cadeau BEM Store est valable sur internet. La carte cadeau permet d’acheter tout produit en vente dans le site BEM Store. La carte cadeau est créditée du montant du choix de l’acheteur. La carte peut être créditée d’un montant minimum de 20€ allant jusqu’à un montant maximum de 100€. Attention : les e-cartes cadeaux n’apparaissent pas dans la rubrique « Mon compte ». Si vous avez oublié le solde n’hésitez pas à contacter notre Service Client.

La carte est valable pour une durée d’une année à compter de la date d’activation de la carte. La carte cadeau ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la destruction, la détérioration ou à l’expiration de sa période de validité) . La carte cadeau peut être utilisée en une seule ou en plusieurs fois dans la limite du montant crédité, en intégralité ou en partie. Tout article acheté avec une carte cadeau ne peut être remboursé mais pourra être échangé ou un avoir sera proposé. La carte cadeau n’est pas nominative.  Son utilisation relève de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celle-ci. La carte peut être utilisable jusqu’à l’épuisement de son solde et ne donnera lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit sur le solde non utilisé. La carte cadeau est non rechargeable. Les termes de la carte cadeau sont prévus par BEM Store. La législation française lui est applicable.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société PAYPAL. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé. Le client est en outre informé que, dans le cadre de sa commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable PAYPAL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude ( détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score). La collecte de certaines de ses données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, sa transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et sa commande annulée.

Ces données sont destinées aux services habilités des entités PAYPAL intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.

Par ailleurs, une fraude finalement qualifiée comme avérée pourra entraîner l’inscription de certaines données à caractères personnel concernant le client dans un fichier dédié mis en œuvre par PAYPAL, ce fichier ayant vocation à conserver une trace des précédentes fraudes avérées, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cette fin. Une inscription dans ce fichier pourrait en outre avoir pour conséquence d’attribuer au client  un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et par voie de conséquence conduire éventuellement à un rejet de cette commande.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par BEM Store. BEM Store sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.

Disponibilité : Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

5 -  LA LIVRAISON

Livraison à domicile via Colissimo : 

La livraison est effectuée par BEM Store à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans le territoire de la France métropolitaine. Le mode d'expédition est Colissimo standard suivi, remis sans signature ou livraison en Point Relais. Attention ! L’option point relais n’est pas disponible pour touts le code postal.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande. Vos commandes du week-end sont traitées le lundi.
La livraison Colissimo s'effectue, après préparation, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au samedi hors jours fériés).

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis,  les frais de port ne pourront être remboursés.

6 - LE DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  ( 14 ) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, BEM Store demande aux clients de prévenir par mail à l’adresse info@bem-store.com.

La durée de validité de l'Avoir est de 6 mois maximum à compter de la date de son émission. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : BEM Store 1869, Chemin de Saint Donat 13100 – Aix en Provence – France. Le client pourra sélectionner le transporteur de son choix en demandant une expédition avec option de suivi et réception contre signature ( pas de RAR). 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. Les frais de retour uniquement via Colissimo sont offerts par BEM Store, le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix en revanche les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Sauf si le client a souhaité un échange du produit ou un avoir, le remboursement de la totalité du prix facturé (frais de livraison initiale inclus) des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire ou par chèque ou sur le bon cadeau utilisé par le client, au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans le cadre d’un échange (uniquement) les frais de retour seront remboursés au client sous forme d’avoir sur une base forfaitaire dans un délai de 30 jours, dans la limite d’un remboursement de frais de retour par commande (sur la commande initiale). Toutefois, en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits, BEM Store ne sera pas en mesure de rembourser l’intégralité des frais de livraison initialement facturés au client. Par ailleurs en cas d’exercice partiel du droit de rétractation portant sur seulement une partie d’une commande contenant plusieurs produits payée partiellement avec un bon cadeau, le remboursement se fera d'abord par un avoir à concurrence de la valeur du bon cadeau, puis, si la valeur de l'article retourné excède la valeur du bon cadeau par un remboursement complémentaire sur la carte de crédit.

Les articles des commandes passées en mode invité ne peuvent faire l'objet d'échange, seul les retours pour remboursement sont acceptés.

7 - LES GARANTIES

La conformité :Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer BEM Store par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Contact Us » de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de BEM Store, retourner le produit en cause en parfait état, complet (accessoires, notice, garantie...) et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : BEM Store 1869, Chemin Saint Donat 13100 – Aix en Provence – France.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : info@bem-store.com pour tout renseignement complémentaire.

À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour (dans la limite de 20€) sera effectué, par crédit sur la carte bancaire, par chèque ou sur le e-bon cadeau du client, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par BEM Store des produits retournés.

Les garanties légales :
Non obstat les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de BEM Store vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »